Contrat de visiteur

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RÈGLEMENT DES LITIGES – ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

  1. CONVENTION D’ARBITRAGE. VOUS ET COX AUTOMOTIVE, INC. ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE OU RÉCLAMATION (« Réclamations ») DÉCOULANT OU LIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AUX CONDITIONS DE CE CONTRAT DE VISITEUR, CE SITE, OU TOUT SERVICE (INCLUANT MAIS NE SE LIMITANT PAS AUX LITIGES EN MATIÈRE DE FACTURATION) DEVRA ÊTRE RÉSOLU PAR ARBITRAGE DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE ET NON DEVANT LES TRIBUNAUX. Dans les procédures d’arbitrage, il n’y a ni juge ni jury. Les Réclamations sont tranchées par un médiateur dont l’autorité est établie et gérée par cette convention d’arbitrage. Les recours contre la décision d’arbitrage sont extrêmement limités
  2. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : VOUS ET COX AUTOMOTIVE, INC. ACCEPTEZ QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS SERONT RÉSOLUES À L’AIDE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE INDIVIDUELLE. LES DEUX PARTIES ACCEPTENT QUE L’ARBITRAGE N’AUTORISE AUCUN RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU CONSOLIDÉ. En outre, vous et Cox Automotive, Inc. ne pourrez participer à un recours collectif ou représentatif dans un tribunal en tant que membre de groupe si les réclamations évaluées lors de l’arbitrage tombent dans le champ d’application de cette convention d’arbitrage, et si la réclamation a été intentée directement par vous ou Cox Automotive, Inc. En d’autres termes, vous et Cox Automotive, Inc. renoncez à tout droit de participation à un recours collectif relatif aux litiges vous concernant.Cette renonciation au recours collectif fait partie intégrante de notre convention d’arbitrage et ne peut en être dissociée. Si pour une raison ou l’autre, cette renonciation au recours collectif était jugée inexécutoire, l’ensemble de cette convention d’arbitrage ne sera pas d’application. La renonciation aux procès devant jury, décrite dans la Section X du Contrat du visiteur, restera cependant pleinement en vigueur.
  1. AUTORITÉ DU MÉDIATEUR : L’autorité du médiateur est gérée par cette convention d’arbitrage. Vous et COX AUTOMOTIVE, INC. consentez que le médiateur peut établir le même jugement qu’un tribunal ou qu’une juridiction compétente dans la mesure où il correspond à et reste dans les limites du Contrat de visiteur (y compris les limitations de responsabilité définies à la Section XI). Le médiateur ne peut cependant pas établir d’injonction ou de jugement déclaratoire allant au-delà de vos affaires avec COX AUTOMOTIVE, INC. Un médiateur peut ordonner à la partie perdante de régler les frais d’avocat de la partie gagnante, dans la mesure où les lois applicables autorisent le tribunal.
  2. PROCÉDURES D’ARBITRAGE : Vous et COX AUTOMOTIVE, INC. acceptez que ce contrat a un effet sur le commerce intérieur, et que le Federal Arbitration Act (règlement d’arbitrage commercial) est d’application. Toutes les procédures d’arbitrage doivent être réalisées par l’Association américaine d’arbitrage (« AAA »). Vous pouvez consulter les règles de l’AAA sur leur site Web www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. Si la Réclamation formulée dans le cadre de l’arbitrage est inférieure à 75 000 $, les procédures supplémentaires de l’AAA pour les différends de consommateurs seront d’application. Si la Réclamation formulée dépasse les 75 000 $, les règles commerciales seront alors d’application. S’il y a conflit entre les règles de l’AAA et cette convention d’arbitrage, cette convention d’arbitrage prévaudra. Pour les Réclamations inférieures à 75 000 $, COX AUTOMOTIVE, INC. réglera les coûts et frais de dossiers associés à l’initiation de la procédure d’arbitrage, mais vous devrez payer vos propres frais d’avocat (si vous choisissez d’en avoir un), à moins que vous ne gagniez l’arbitrage et que le médiateur vous accorde un remboursement des frais en vertu de la loi. La procédure d’arbitrage se tiendra dans un lieu convenant bien aux deux parties.
  3. SUBSISTANCE : Cette convention d’arbitrage persiste à la fin de ce Contrat de visiteur entre vous et COX AUTOMOTIVE, INC.

RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY.

Vous et COX AUTOMOTIVE, INC. RENONCEZ sciemment et volontairement AU DROIT DE PROCÈS DEVANT JURY. Cela signifie que si, pour quelque raison que ce soit, la convention d’arbitrage établie à la Section IX n’est pas appliquée ou est jugée inexécutoire, vos Réclamations devront être résolues devant un juge et non un jury.

Exonération de garanties, limitation de responsabilité et indemnisation

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DIVERS

Le présent Contrat de visiteur a été passé et doit être interprété en conformité avec les lois de l’État de la Géorgie. En utilisant ce Site, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de l’état et fédéraux de Fulton County, en Géorgie, pour tous les litiges découlant du présent contrat ou de l’utilisation du présent Site Web, ou apparentés à ceux-ci. Nous espérons que vous apprécierez d’utiliser notre Site. N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions d’amélioration.