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Contrat de visiteur

Bienvenue sur CoxAutoInc.com (le « Site »). En utilisant ce site, vous acceptez les conditions du présent contrat du visiteur. Le présent contrat est juridiquement contraignante entre vous et Cox Automotive Canada Company (« Cox Automotive Canada »), 2700 Matheson Blvd, East, Suite 800E, East Tower, Mississauga, ON L4W 4V9; veuillez la lire attentivement.

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Nous pouvons modifier les conditions du présent contrat de temps à autre, sans préavis. En continuant d’utiliser le Site après avoir affiché de tels changements, vous acceptez ce contrat, telle qu’elle a été modifiée.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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LIENS EXTERNES

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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS − ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

1. CONVENTION D’ARBITRAGE.VOUS et COX Automotive CANADA ACCEPTEZ QUE TOUTES RÉCLAMATION OU CONTENTIEUX (« réclamations ») QUI DÉCOULENT DES CONDITIONS DU CONTRAT DU VISITEUR, DU PRÉSENT SITE OU DE TOUT LE SERVICE (NOTAMMENT LES DIFFÉRENDS RELATIFS À LA FACTURATION) SERA RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE AU LIEU D’UN LITIGE DEVANT LES TRIBUNAUX. En arbitrage, il n’y a pas de juge ni de jury. Les réclamations sont plutôt tranchées par un arbitre dont le pouvoir est créé par la présente convention d’arbitrage et régi par celle-ci. Les possibilités d’appels de sentences arbitrales devant les tribunaux sont très limitées.

2. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS: VOUS ET COX AUTOMOTIVE CANADA CONVENEZ QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ENTRE NOUS SERONT RÉSOLUES DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. NOUS SOMMES TOUS DEUX MIS D’ACCORD SUR LE NON-RECOURS À UNE ACTION COLLECTIVE, DE REPRÉSENTATION OU DE REGROUPEMENT DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE. De plus, ni vous ni Cox Automotive Canada ne pouvez participer à une action collective ou à une action représentative devant les tribunaux en tant que membre du groupe si les revendications revendiquées dans l’arbitrage entrent dans le champ d’application de la présente convention d’arbitrage, dans le cadre d’une réclamation directe par vous ou Cox Automotive Canada, Inc. Pour être clair, vous et Cox Automotive Canada, Inc. renoncez à tout droit de participer à tout recours collectif impliquant des différends entre nous. Cette renonciation au recours collectif est une partie essentielle de notre convention d’arbitrage et ne peut être annulée. Si, pour une raison quelconque, cette renonciation au recours collectif est jugée inexécutoire, la convention d’arbitrage dans son ensemble ne s’appliquera pas. Toutefois, la section sur la renonciation au procès avec jury du Contrat du visiteur demeurera pleinement en vigueur.

1. AUTORITÉ DE L’ARBITRE: le pouvoir de l’arbitre est régi par la présente convention d’arbitrage. Vous et COX AUTOMOTIVE CANADA convenez que l’arbitre peut accorder la même réparation que celle qu’un tribunal compétent pourrait accorder − conformément et dans les limites du Contrat du visiteur (notamment la section sur les limitations de responsabilité), mais l’arbitre ne peut pas accorder de jugement déclaratoire ou injonction qui s’étend au-delà de vous et de vos relations avec COX AUTOMOTIVE CANADA. Un arbitre peut adjuger les honoraires et les dépens des avocats à la partie qui obtient gain de cause si un tribunal est autorisé à le faire en vertu de la loi applicable.

2. PROCÉDURES D’ARBITRAGE: Vous et COX AUTOMOTIVE CANADA convenez que votre convention affecte le commerce interétatique et que la Federal Arbitration Act sur l’arbitrage s’applique. Tous les arbitrages doivent être menés par l’American Arbitration Association (« AAA »). Les règles de l’AAA sont publiées sur son site Web à l’adresse www.adr.org ou disponibles en composant le 1-800-778-7879. Si la réclamation revendiquée en arbitrage est de moins de 75 000$, les procédures Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes de l’AAA s’appliqueront. Si la demande est de plus de 75 000$, les règles Commercial Rules s’appliqueront. En cas de conflit entre les règles de l’AAA et la présente convention d’arbitrage, la présente convention d’arbitrage prévaut. Pour les réclamations de moins de 75 000$, COX AUTOMOTIVE CANADA paiera tous les frais de dépôt et tous les frais associés à l’introduction d’un arbitrage, mais vous devrez payer vos propres honoraires d’avocat (si vous choisissez de recourir à un avocat en arbitrage) à moins que vous ne prévaliez dans l’arbitrage et que l’arbitre conclut que vous avez le droit de recouvrer vos honoraires en vertu de la loi. L’arbitrage se tiendra dans un endroit mutuellement acceptable et pratique.

3. SURVIE: la présente convention d’arbitrage survit à la résiliation du présent contrat du visiteur conclue entre vous et COX AUTOMOTIVE CANADA.

RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY.

Vous et COX AUTOMOTIVE CANADA renoncent expressément et sciemment AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. Cela signifie que si, pour quelque raison que ce soit, les dispositions relatives à l’arbitrage contenues dans le présent contrat ne sont pas appliquées ou sont jugées inapplicables, nos réclamations seront réglées par un juge plutôt que par un jury.

Exonération de garantie, limitation de responsabilité et indemnisation

1. SI VOUS VOUS FIEZ À CE SITE OU À TOUTE INFORMATION, PRODUIT OU SERVICE DIFFUSÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CE SITE, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ QU’IL PEUT Y AVOIR DES RETARDS, DES OMISSIONS, DES INTERRUPTIONS, DES INEXACTITUDES OU D’AUTRES PROBLÈMES AVEC LES RENSEIGNEMENTS, LES PRODUITS ET LES SERVICES PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE OU PROMUS PAR LE BIAIS DE CE SITE. CE SITE VOUS EST FOURNI « TEL QU’IL EST ». COX AUTOMOTIVE CANADA ET SES AFFILIÉES, AGENTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT PAS GARANTIR L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ, LA NON-CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER DES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES SUR CE SITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS NON PLUS QUE CE SITE SERA EXEMPT D’ERREURS OU DISPONIBLE DE FAÇON CONTINUE, OU QUE CE SITE SERA EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. COX AUTOMOTIVE ET SES AFFILIÉES, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT PAS RESPONSABLES DES RÉCLAMATIONS, ACTIONS OU JUGEMENTS DÉCOULANT DE TOUT CONTENU AFFICHÉ SUR LE SITE PAR VOUS-MÊME OU PAR UN TIERS.

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3. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINS DES RENONCIATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

4. VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER COX AUTOMOTIVE CANADA, SES PROPRIÉTAIRES, ACTIONNAIRES, FILIALES, AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES ET DONNEURS DE LICENCE, ET DE LES TENIR INDEMNES DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET DÉPENSES, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT QUI EN DÉCOULENT D’UNE FAÇON OU D’UNE AUTRE, LIÉES À VOTRE UTILISATION DU SITE OU À TOUTE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT DU VISITEUR.

DIVERS

JURIDICTION

Le Site et les modalités du présent contrat seront régis et interprétés conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à aucune disposition de choix ou de conflit de lois, (qu’il s’agisse des lois de l’Ontario ou de tout autre territoire) et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre lieu de résidence.

Toute action ou procédure découlant du présent site ou se rapportant à ce site et aux termes du présent contrat relative aux visiteurs sera intenté devant les tribunaux de la province de l’Ontario ou de la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux en l’espèce relativement à toute action ou procédure de ce genre. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la compétence à votre égard par ces tribunaux et à la place de ces tribunaux.

AUCUNE CESSION

Vous ne céderez aucun de vos droits ou ne déléguerez aucune de vos obligations aux termes du présent contrat du visiteur sans notre consentement écrit préalable. Toute cession ou délégation présumée contrevenant au présent article est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne vous dégage de l’une ou l’autre de vos obligations en vertu du contrat du visiteur.

AUCUNE RENONCIATION

Aucune renonciation en vertu du présent contrat ne prend effet à moins qu’elle ne soit par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui renonce à son droit. Aucune omission d’exercer ou de retarder l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant du contrat du visiteur qu’elle applique ne peut être interprétée comme une renonciation à cet égard.

DIVISIBILITÉ

Si une condition ou une disposition du présent contrat du visiteur est invalide, illégale ou inexécutoire dans un territoire quelconque, cette invalidité, cette illégalité ou cette inapplicabilité n’a pas d’incidence sur toute autre condition ou disposition du présent contrat du visiteur ou ne peut invalider ou rendre inexécutoire une telle condition ou disposition dans un autre territoire.

INTÉGRALITÉ DU CONTRATDU CONTRAT

Le contrat du visiteur et notre Déclaration de confidentialité constituent le seul et entier contrat entre vous et Cox Automotive Canada, Inc. concernant le Site et remplacent toutes les contrats antérieurs et contemporains, les représentations et les garanties, écrites et orales, à l’égard de ce sujet.

Date d’entrée en vigueur: 6 juillet 2020